Quelle est la différence entre Pacs et Concubinage
La différence entre pacs et concubinage est que “pacs” est pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999 tandis que “concubinage” est État d’un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. |
pacs | concubinage |
Nom commun- (France) Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.
Variantes orthographiques | Nom commun- État d’un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés.
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