Quelle est la différence entre Saisie et Saisine
La différence entre saisie et saisine est que “saisie” est action de saisir tandis que “saisine” est appel ou recours à une juridiction.
“saisie” est participe passé féminin singulier de saisir. |
saisie | saisine |
Nom commun- Action de saisir.
- Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer.
- (Fiscal) (Police) Action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit.
- (Informatique) Numérisation par entrée, généralement au clavier, de documents par une personne.
Forme de verbe- Participe passé féminin singulier de saisir.
| Nom commun- (Droit) Appel ou recours à une juridiction.
- (Droit) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
- (Droit féodal) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fonds tenu en fief.
- (Marine) Cordage servant à saisir, à fixer.
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