Quelle est la différence entre Saisie et Saisine

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La différence entre saisie et saisine

est que “saisie” est action de saisir tandis que “saisine” est appel ou recours à une juridiction.

“saisie” est

participe passé féminin singulier de saisir.


saisie

saisine

Nom commun

  • Action de saisir.
  • Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer.
  • (Fiscal) (Police) Action de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit.
  • (Informatique) Numérisation par entrée, généralement au clavier, de documents par une personne.

Forme de verbe

  • Participe passé féminin singulier de saisir.

Nom commun

  • (Droit) Appel ou recours à une juridiction.
  • (Droit) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
  • (Droit féodal) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fonds tenu en fief.
  • (Marine) Cordage servant à saisir, à fixer.

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