Nom commun

• Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
• (Spécialement) (Canada) Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
• (Spécialement) (Canada) Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa cométence.
• (En particulier) Statuts d’une assemblée délibérante.
• Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc.
• Action de régler, de déterminer, de résoudre.
• Action de payer, de régler une facture
• (Justice) Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.
• (En particulier) Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur.
• (Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel.

Variantes orthographiques

• réglement

Antonymes

• dérèglement

Nom commun

• (Administration) (Droit) Acte par lequel une administration, une entreprise, une collectivité se fixe une ligne de conduite, une direction.
• (Informatique) Instruction destinée au préprocesseur.
• (Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne contenant des objectifs à atteindre par les États membres, avec un délai de transposition (de mise en œuvre dans les droits nationaux conformément aux dispositions constitutionnelles des États membres).