Quelle est la différence entre Règlement et Directive

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La différence entre règlement et directive

est que “règlement” est ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire tandis que “directive” est acte par lequel une administration, une entreprise, une collectivité se fixe une ligne de conduite, une direction.


règlement

directive

Nom commun

  • Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
  • (Spécialement) (Canada) Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
  • (Spécialement) (Canada) Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa cométence.
  • (En particulier) Statuts d’une assemblée délibérante.
  • Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc.
  • Action de régler, de déterminer, de résoudre.
  • Action de payer, de régler une facture
  • (Justice) Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.
  • (En particulier) Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur.
  • (Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel.

Variantes orthographiques

  • réglement

Antonymes

  • dérèglement

Nom commun

  • (Administration) (Droit) Acte par lequel une administration, une entreprise, une collectivité se fixe une ligne de conduite, une direction.
  • (Informatique) Instruction destinée au préprocesseur.
  • (Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne contenant des objectifs à atteindre par les États membres, avec un délai de transposition (de mise en œuvre dans les droits nationaux conformément aux dispositions constitutionnelles des États membres).

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